Article L2143-9 du Code du travail – Compatibilité des fonctions de délégué syndical
Code du travail · intitulé non officiel
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
Jurisprudence relative à l'Article L2143-9 du Code du travail
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2010-05-26