Article L2152-3 du Code du travail – Information préalable à la négociation nationale interprofessionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations