Article L2211-1 du Code du travail – Champ d'application aux employeurs privés et publics
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence relative à l'Article L2211-1 du Code du travail
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2020-01-14
2018-05-04
Articles qui renvoient à cet article
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