Article L2222-2 du Code du travail – Champ d'application d'un avenant ou d'une annexe
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.
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