Article L2232-18 du Code du travail – Rémunération du temps consacré à la négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.