Article L2232-29-1 du Code du travail – Dépôt préalable des accords auprès de l'administration
Code du travail · intitulé non officiel
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.