Article L2232-31 du Code du travail – Parties à la convention ou l'accord de groupe
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Jurisprudence relative à l'Article L2232-31 du Code du travail
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