Article L2233-2 du Code du travail – Complément conventionnel des dispositions statutaires
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Jurisprudence relative à l'Article L2233-2 du Code du travail
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