Article L2234-4 du Code du travail – Observatoire départemental du dialogue social
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
L'article L2234-4 du Code du travail crée, au niveau départemental, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, institué par décision de l'autorité administrative compétente. Cet observatoire a pour mission de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés situées dans le département concerné.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.