Article L2241-13 du Code du travail – Négociation triennale sur l'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail · intitulé non officiel
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2241-13 du Code du travail
1
2013-06-13