Article L2241-17 du Code du travail – Objectif de suppression des écarts salariaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Articles cités dans cet article
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- Article L2241-8Négociation annuelle de branche sur les salaires
- Article L2241-15Examen quinquennal des classifications professionnelles
Articles qui renvoient à cet article
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