Article L2242-18 du Code du travail – Négociation sur l'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail · intitulé non officiel
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.
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