Article L2242-4 du Code du travail – Limitation des décisions unilatérales pendant la négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Articles cités dans cet article
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- Article L2242-1Négociation obligatoire sur la rémunération et l'égalité professionnelle
- Article L2242-2
Articles qui renvoient à cet article
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