Article L2261-14-1 du Code du travail – Maintien de l'accord malgré la perte de représentativité
Code du travail · intitulé non officiel
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.