Article L2261-16 du Code du travail – Extension des avenants et annexes
Code du travail · intitulé non officiel
Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
Jurisprudence relative à l'Article L2261-16 du Code du travail
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2016-03-04
2015-05-07