Article L2262-3 du Code du travail – Effet de la démission de l'organisation signataire
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord demeure lié par ces derniers.
Jurisprudence relative à l'Article L2262-3 du Code du travail
1
2016-03-25