Article L2262-6 du Code du travail – Information annuelle sur les modifications conventionnelles
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
Jurisprudence relative à l'Article L2262-6 du Code du travail
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