Article L2263-1 du Code du travail – Sanctions des infractions aux stipulations dérogatoires
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Jurisprudence relative à l'Article L2263-1 du Code du travail
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2012-06-19
2011-10-11