Article L23-112-5 du Code du travail – Publicité de la composition de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Code du travail · intitulé non officiel
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.