Article L23-114-4 du Code du travail – Règlement intérieur de la commission
Code du travail · intitulé non officiel
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Code du travail · intitulé non officiel
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.