Article L2312-4 du Code du travail – Primauté des dispositions conventionnelles plus favorables
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Jurisprudence relative à l'Article L2312-4 du Code du travail
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2024-04-04
2023-12-19
2010-10-13