Article L2312-44 du Code du travail – Transmission de la note d'information
Code du travail · intitulé non officiel
L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.