Article L2314-27 du Code du travail – Organisation du scrutin pendant le temps de travail
Code du travail · intitulé non officiel
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Jurisprudence relative à l'Article L2314-27 du Code du travail
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