Article L2315-12 du Code du travail – Rémunération du temps de réunion des représentants syndicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.