Article L2315-44-3 du Code du travail – Désignation des membres de la commission des marchés
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.