Article L2315-47 du Code du travail – Présidence et composition de la commission économique
Code du travail · intitulé non officiel
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
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