Article L2315-84 du Code du travail – Secret et discrétion de l'expert
Code du travail · intitulé non officiel
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
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Code du travail · intitulé non officiel
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.