Article L2315-95 du Code du travail – Recours à un expert technique pour l'égalité professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-95 du Code du travail
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