Article L2316-13 du Code du travail – Comité social et économique central
Code du travail · intitulé non officiel
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L2316-13 du Code du travail
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2025-03-04