Article L2316-18 du Code du travail – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Code du travail · intitulé non officiel
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
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