Article L2316-26 du Code du travail – Fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement
Code du travail · intitulé non officiel
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L2316-26 du Code du travail
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2019-06-17