Article L2321-1 du Code du travail – Attributions et fonctionnement du conseil d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Jurisprudence relative à l'Article L2321-1 du Code du travail
11
2022-06-21
2019-10-15
2018-04-09
2018-02-15
2017-12-07