Article L2321-5 du Code du travail – Rémunération du temps de négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Code du travail · intitulé non officiel
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.