Article L2321-7 du Code du travail – Composition de la délégation de négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Articles cités dans cet article
1