Article L2343-3 du Code du travail – Consultation annuelle du comité d'entreprise européen
Code du travail · intitulé non officiel
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.
La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.
Jurisprudence relative à l'Article L2343-3 du Code du travail
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2012-03-28
2011-12-14
Articles cités dans cet article
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