Article L2352-1 du Code du travail – Institution du groupe spécial de négociation
Code du travail · intitulé non officiel
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.