Article L2353-11 du Code du travail – Contentieux de la désignation des représentants des salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.