Article L2362-11 du Code du travail – Renégociation de l'accord en cas de modification structurelle
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.