Article L2363-9 du Code du travail – Participation à défaut d'accord
Code du travail · intitulé non officiel
En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Articles cités dans cet article
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- Article L2353-29Détermination de la forme de participation applicable
- Article L2353-32Répartition des sièges entre Etats membres
Articles qui renvoient à cet article
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