Article L2364-3 du Code du travail
Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Articles cités dans cet article
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- Article L2354-3Convocation du groupe spécial de négociation
- Article L2354-4Renégociation en cas de changement substantiel
Articles qui renvoient à cet article
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