Article L2371-2 du Code du travail – Dispense d'instauration de règles de participation
Code du travail · intitulé non officiel
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.