Article L2371-3-1 du Code du travail – Maintien provisoire des règles de participation antérieures
Code du travail · intitulé non officiel
Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre.