Article L2371-5 du Code du travail – Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.