Article L2411-12 du Code du travail – Licenciement des représentants aux comités des sociétés européennes
Code du travail · intitulé non officiel
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.