Article L2411-19 du Code du travail – Renvoi à la procédure mutualiste
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.
Jurisprudence relative à l'Article L2411-19 du Code du travail
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2020-11-03
2010-06-01