Article L2411-21 du Code du travail – Autorisation de licenciement du conseiller du salarié
Code du travail · intitulé non officiel
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Jurisprudence relative à l'Article L2411-21 du Code du travail
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2021-03-18
2015-05-26
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