Article L2411-24 du Code du travail – Autorisation de licenciement du défenseur syndical
Code du travail · intitulé non officiel
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Code du travail · intitulé non officiel
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.