Article L2438-1 du Code du travail – Sanctions pour rupture du contrat d'un conseiller prud'homme
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.