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Article L2523-2 du Code du travail – Désignation du médiateur par l'autorité administrative

Code du travail · intitulé non officiel

Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.

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