Article L2632-1 du Code du travail – Représentation des établissements à Wallis-et-Futuna et aux TAAF
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.